Les personnels servant dans les corps de défense sont passibles des sanctions du décret portant règlement de discipline générale dans les armées.
Cette discipline est assurée par les cadres organiques de ces corps.
Le décret en Conseil d'Etat constitutif de chaque corps de défense détermine dans quelles conditions les dispositions de l'article précédent et celle du présent article sont applicables au cas particulier de ce corps.

Code du service national

Article R*176