Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE IV : Service des objecteurs de conscience.
    - PARAGRAPHE 3 : Discipline.

Article R227-7

Le sursis peut être accordé en ce qui concerne la suppression des jours de permission pour la première sanction.

Précédent Suivant