Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Obligations du service national.
  - Chapitre II : L'appel de préparation à la défense
    - Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.

Article R*112-12

La convocation pour l'appel de préparation à la défense ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense.

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Code du service national

Article R*112-12