Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  - TITRE I : Organisation
    - CHAPITRE I : Dispositions communes à l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article R1

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.

Nota