Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  - TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    - CHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs
      - SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa.

Article R21

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque tribunal administratif peut comprendre un conseiller choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans le ressort.

Précédent Suivant

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R21