Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE I : Règles de compétence
    - CHAPITRE II : Compétence territoriale des cours administratives d'appel.

Article R64

La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public.

Nota

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