Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : Procédure
    - CHAPITRE I : Introduction de l'instance
      - SECTION I : La requête
        PARAGRAPHE I : Présentation de la requête.

Article R88

Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20000 F.

Nota

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