Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : Procédure
    - CHAPITRE I : Introduction de l'instance
      - SECTION III : La représentation des parties.
        PARAGRAPHE I : Représentation des parties devant le tribunal administratif.

Article R111

Devant le tribunal administratif, l'Etat est dispensé du ministère d'avocat ou d'avoué soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

Nota

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