Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R162

Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert ou comme sapiteur, de le faire connaître au tribunal ou à la cour, qui appréciera s'il y a empêchement.

Nota

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