Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : Procédure
    - CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
      - SECTION V : Les mesures diverses d'instruction.

Article R183

Lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut décider qu'il sera établi un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations.

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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R183

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