Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : Procédure
    - CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
      - SECTION VI : La notification de la décision.

Article R212

Le président peut décider en outre de faire notifier aux parties la décision par la voie administrative mentionnée à l'article R. 140.

Nota

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