Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance

Article L211-11

Un tribunal de grande instance spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque communautaire, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

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Code de l'organisation judiciaire

Article L211-11