Section 1 : Compétence matérielle

Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance (2006-06-09-2020-01-01)

Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires (2020-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance (2006-06-09-2020-01-01)

Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires (2020-01-01-2999-01-01)