Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
    - TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
      - Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
        Section 5 : Plans de protection
        Sous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection

Article R1332-28

Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article R. 1332-25.

Précédent Suivant

Code de la défense

Article R1332-28