La procédure de composition pénale est également applicable en cas de violences ou de dégradations contraventionnelles.
Le montant maximum de l'amende de composition ne peut alors excéder 5 000 F ni la moitié du maximum de l'amende encourue, la durée de la remise du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser deux mois et la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois.
La requête en validation est portée devant le juge d'instance.

Code de procédure pénale

Article 41-3