Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience

Article 402

Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.

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