Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 4 : Des débats
        Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu

Article 409

Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.

Précédent Suivant