Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
  - Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
    - Section 6 : Constat des infractions.

Article 8-1

Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés du ministère de l'agriculture dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

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Code rural (ancien)

Article 8-1