Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
  - Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière

Article 18

L'article 35 du présent code s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.

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