Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
  - Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Article 44

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux biens mentionnés aux articles L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, un an après l'achèvement des procédures qui y sont prévues.

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Code rural (ancien)

Article 44