Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
  - Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier

Article 52-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 52-1 à 52-6.

Précédent Suivant