Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 57
Code rural (ancien)
Livre Ier : Régime du sol
Titre Ier : De l'aménagement foncier
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements
Section 1 : Dispositions spéciales concernant les départements de Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Article 57
Version consolidée du vendredi 3 janvier 1986,
abrogée
le jeudi 12 novembre 1992
Le président de l'office de développement agricole et rural de Corse ou son représentant est membre titulaire des commissions départementales d'aménagement foncier des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Précédent
Suivant
fr
en