Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
  - Chapitre III : Des animaux dangereux et errants.

Article 211-7

Les dispositions des articles 211-2 à 211-6 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.

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Code rural (ancien)

Article 211-7