Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
  - Chapitre III : Des animaux dangereux et errants.

Article 211-9

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles 211 à 211-6.

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