Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre IV bis : Des importations, échanges intracommunautaires et exportations d'animaux vivants, de produits et denrées animales ou d'origine animale
  - Chapitre IV : Dispositions diverses.

Article 275-11

Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.

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Code rural (ancien)

Article 275-11