Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre IV bis : Des importations, échanges intracommunautaires et exportations d'animaux vivants, de produits et denrées animales ou d'origine animale
  - Chapitre IV : Dispositions diverses.

Article 275-12

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.

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