Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.

Article 293

La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit.
Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme en matière sommaire.

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