Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre X : De la protection des végétaux.
  - Chapitre II : Mesures de défense contre les parasites et petits animaux.

Article 355

L'Etat, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.

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