Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Section 2 : De la lutte contre les maladies des animaux.

Article 364-3

I. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 214.
II. - Le deuxième alinéa de l'article 214 n'est pas applicable.
III. - Les arrêtés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article 214 sont également signés par le ministre des départements et territoires d'outre-mer.

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Code rural (ancien)

Article 364-3