Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre III : La chasse et la pêche
- Titre II : Pêche fluviale
  - Du droit de pêche
    - Chapitre II : Exploitation du droit de pêche par l'Etat.

Article 418

Aucune déclaration de commande n'est admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante.

Précédent Suivant