Code rural (ancien)

• Livre V : Crédit agricole
  • Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
    • Chapitre IV : Opérations de crédit
      • Section 2 : Crédit à moyen terme
        • Paragraphe 5 : Prêts aux producteurs de vin d'appellation d'origine contrôlée.

Article 681