Code rural (ancien)

• Livre V : Crédit agricole
  • Titre IV : Dispositions diverses
    • Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée
      • Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

Article 756