Livre V : Crédit agricole
- Titre IV : Dispositions diverses
  - Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée
    - Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.

Article 768

En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.

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Code rural (ancien)

Article 768