Livre V : Crédit agricole
- Titre IV : Dispositions diverses
  - Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée
    - Section 4 : Dispositions communes.

Article 771

Les articles 747 à 751 sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.

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Code rural (ancien)

Article 771