Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre V : Crédit agricole
- Titre IV : Dispositions diverses
  - Chapitre VI : Dispositions d'application.

Article 789

Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.