Article 788 consolidé en vigueur depuis le mardi 19 avril 1955
Le ministre de l'agriculture présente chaque année au président de la République un rapport sur les opérations faites en exécution du présent livre.
Ce rapport est publié au Journal officiel.
Article 789 consolidé en vigueur depuis le mercredi 28 septembre 1955
Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.