Dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus à l'article 992, un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
Nota
Nota : Décret 91-830 du 27 août 1991 art. 1 : toute infraction aux dispositions du présent article du code rural et à celles des décrets pris pour l'application du présent article, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.