Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
      - Section 4 : Dispositions diverses.

Article L124-13

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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