Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

Section 4 : Dispositions diverses.

Article L124-13 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006