Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
      • Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
        • Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat
          • Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

Article L151-8