Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
    - Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
      - Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat
        Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

Article L151-30

Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

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Code rural (nouveau)

Article L151-30