Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.
Dans le cas où les cahiers des charges des concessions ont prévu la possibilité de racheter les redevances moyennant le versement d'un capital, les abonnés qui ont usé de cette faculté peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement en recevant la différence entre le capital versé par eux et le capital correspondant aux redevances dues pendant les années où les eaux ont été livrées.
Les demandes de résiliation doivent être formées dans le délai de six mois après la publication au Journal officiel du décret fixant la redevance complémentaire.
Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées devant la juridiction administrative.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.