Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
      • Chapitre II : Les servitudes
        • Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.

Article L152-12