Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
    - Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.

Article L162-5

Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

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Code rural (nouveau)

Article L162-5