Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre Ier : Organisation de la chasse
      - Section 5 : Fédérations des chasseurs.

Article L221-7

Les fédérations des chasseurs sont soumises au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.

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