Article L221-2 consolidé du samedi 4 novembre 1989 au jeudi 27 juillet 2000
Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier.
Article L221-3 consolidé du samedi 4 novembre 1989 au jeudi 27 juillet 2000
Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département.
Article L221-4 consolidé du samedi 4 novembre 1989 au jeudi 27 juillet 2000
Les statuts des fédérations des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
Article L221-5 consolidé du samedi 4 novembre 1989, abrogé le jeudi 27 juillet 2000
Les présidents des fédérations des chasseurs sont nommés par l'autorité administrative.
Article L221-6 consolidé du samedi 4 novembre 1989 au jeudi 27 juillet 2000
Le budget des fédérations est, avant d'être exécuté, soumis à l'autorité administrative chargée du contrôle technique et financier. Elle a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires. La gestion d'office de ce budget peut, en outre, lui être confiée le cas échéant.
Article L221-7 consolidé du samedi 4 novembre 1989 au jeudi 27 juillet 2000
Les fédérations des chasseurs sont soumises au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.