Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre II : Protection de la nature
    • Titre II : Chasse.
      • Chapitre II : Territoire de chasse.
        • Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.
          • Sous-section 4 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées.

Article L222-20