Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre II : Territoire de chasse.
      - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.
        Sous-section 6 : Association intercommunale de chasse agréée.

Article L222-22

Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code rural (nouveau)

Article L222-22