Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre III : Permis de chasser.
      - Section 2 : Délivrance, visa et validation du permis de chasser
        Sous-section 2 : Visa.

Article L223-12

Les dispositions de l'article L. 223-8 s'appliquent au visa du permis de chasser.

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