Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
      - Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers.

Article L226-5

Les conditions d'application des articles L. 226-1 à L. 226-4, et notamment les modalités de l'évaluation des dommages qui doivent être réparés par l'Office national de la chasse sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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Code rural (nouveau)

Article L226-5